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Les bilans confidentiels désormais pris en compte par Creditsafe !

 

Roubaix, le 9 Octobre 2017 - Nous avons le plaisir de vous annoncer que Creditsafe intègre dans sa base de données plus d'1 million de bilans confidentiels (Incluant l'historique depuis Octobre 2014).
 

Une première ordonnance avait offert aux sociétés commerciales ayant la forme d'une micro-entreprise la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

 

Petit rappel :
Les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000€ de total de bilan, 700 000€ de chiffre d'affaires, 10 salariés.
 

Conformément à la récente loi Macron II, les PME peuvent désormais elles aussi exiger que leur compte de résultat ne soit pas rendu public sous certaines conditions. 
Cette mesure concerne les sociétés qui n'excèdent pas deux des trois seuils suivants :


- Un total de bilan de 4 millions d'euros
- Un chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros
- 50 employés au cours de l'exercice
(art.L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce)
 

Ces bilans seront pris en compte dans le calcul du score et de la limite de crédit Creditsafe mais ne seront bien évidemment pas diffusés sur notre site.

Suite à cette intégration progressive des bilans confidentiels dans notre base de données, vous observerez probablement une augmentation du nombre d'alertes liée aux changements de scores et de limites.

 

Cordialement,

L'équipe Creditsafe


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