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Rapports de solvabilité

Vérifiez la santé financière de vos partenaires à travers les rapports de solvabilité les plus complets du marché.

Rapports de solvabilité


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

 

A
Acompte
Acte sous seing privé
Actif
Action
Actionnaire
Activité agricole
Activité artisanale
Activité civile
Activité commerciale
Activité de batellerie artisanale
Administrateur
Administrateur judiciaire
Affacturage
Agent commercial
Analyse en tendance
Annonces légales
Arrêt du plan
Artisan
Assemblée générale extraordinaire
Assemblée générale ordinaire
Associé
Associé-gérant
Assurance-crédit
Augmentation de capital
Avocat
B
B to B
B to C
Bénéfices
Besoin en fonds de roulement
Bilan
Bilan Cerfa
BODACC
C
Capacité d’autofinancement (CAF)
Capital social
Capitaux propres
Capitaux propres négatifs
(Etat de) Cessation des paiements
CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
Chambre d’Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des métiers
Chambre des procédures collectives
Chiffre d’affaires
Clients non dénommés
Code APE
Code NAF
Commerçant
Commissaire aux comptes
Comportement de paiement

Compte de résultat
Conseil d’administration
Conseil de surveillance
Contentieux
Contrôleur de la procédure collective
Créance
Crédit à votre discrétion
D
Date de création
Date d’immatriculation
Déclaration de Cessation des Paiements
Délai de paiement
Dépôt de bilan
Dépôt des comptes annuels
Directeur général/délégué
Dirigeant
Dissolution
DSO E
Effectif
Encours
Encours préconisé
Enseigne
Entreprise
Entreprise dormante
Entreprise individuelle
Entreprise non diffusable INSEE
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Etablissement
Etablissement public industriel et commercial
Etablissement secondaire
Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
Exercice comptable
Expert comptable
Exploitation agricole à responsabilité limitée
F
Faillite
Fonds de roulement
Forme juridique
Franchise
Fusion
G
GAEC
Gérant
Greffe du Tribunal de Commerce
Groupe
Groupement d’employeurs
Groupement foncier agricole (GFA) H
Holding
Homologation de concordat

I
Immatriculation au RCS
Immobilisations
Impayé
INPI
INSEE
J
Journal d’Annonces Légales
Juge commissaire Jugement de cloture
K
KBIS
L
Liasse fiscale
Limite de crédit
Liquidateur judiciaire
Liquidation judiciaire
Liquidité
M
Maison-mère
Marge commerciale
N
Nom commercial
Note
Numéro RCS
Numéro SIREN
NIC
Numéro SIRET
Numéro de TVA intracommunautaire
O
Ordonnance
Origine de la création
Origine de la fermeture
P
Passif
Personne morale
Personne physique
Plan de cession
Plan de continuation
Portefeuille clients
Privilège
Procédure collective
Procédure de sauvegarde
Procès verbal
Profession libérale Prorogation de durée
R
Radiation
Raison sociale
Rating
Ratios
Réactivation
Recouvrement de créances
Redressement judiciaire Registre du Commerce et des Sociétés

Registre National du Commerce et des Sociétés
Rentabilité
Répertoire des métiers (RM)
Répertoire SIRENE
Repreneur
Représentant des créanciers
Requête
Résultat d’exploitation
Résultat exceptionnel
Résultat financier
Résultat net
Retard de paiement
Risque de défaillance
Rubrique Pages Pro FT®
S
Scission Score, scoring
Siège social
Société
Société Anonyme (SA)
Société à responsabilité limitée(SARL)
Société civile
Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
Société civile immobilière (SCI)
Société civile de moyens (SCM)
Société civile professionnelle (SCP)
Société commerciale
Société coopérative agricole
Société d'assurance mutuelle
Société d'exercice libéral
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple
Société en commandite par actions
Société par actions simplifiée (SAS)
Sous-traitance
Soldes intermédiaires de gestion
Solvabilité financière
Statut de l’établissement
Statuts de l’entreprise
T
Transfert
Trésorerie
Tribunal de Commerce
U
URSSAF
V
Valeur ajoutée

 

 

A

 

Acompte : Un acompte est un paiement partiel à valoir sur le paiement total d'un bien ou service.

Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

Actif : L'actif représente l'ensemble des biens immobiliers, mobiliers, les créances, et la trésorerie que possède une entreprise. L'actif est égal au passif.

Action : Une action est un titre émis par une société qui confère à son détenteur, l'actionnaire, la propriété (et les droits relatifs à cette propriété), d'une partie du capital de cette société.

Actionnaire : Personne physique ou personne morale liée à la société non pas par le contrat de société mais par la détention d’un titre négociable représentant une fraction du capital de l’entreprise.

Activité agricole : Sont réputées agricoles : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
les activités exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le prolongement de l'acte de production. Sont notamment visées les activités ayant pour but de transformer les produits agricoles en vue de leur vente.
les activités qui ont pour support l'exploitation. Sont visées toutes les activités d'accueil à la ferme mais également la commercialisation des produits de la ferme.

Activité artisanale : L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service. Qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au répertoire des métiers.

Activité civile : A l’exception des activités agricoles, les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi. Elles s’apprécient par rapport aux activités commerciales.
On y recense les activités :

  • Agricoles : voir Activité agricole
  • Extractives : vente de produits extraits du sol
  • Intellectuelles : exploitation par leurs auteurs des œuvres tirées de l’esprit : œuvres littéraires, musicales et cinématographiques, propriété industrielle, activités artistiques, activités de recherche, de conseil, enseignement, formation, etc.
  • Libérales : voir professions libérales
  • Immobilières; achat de terrains en vue de leur revente après construction, location d’immeubles.

Activité commerciale : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La loi répute actes de commerce :

  • tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;

  • tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

  • toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

  • toute entreprise de location de meubles ;

  • toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

  • toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics ;

  • toutes opérations de banque publique, de change, de courtage ;

  • toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

  • toutes expéditions maritimes;

  • tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements;

  • tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

  • toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer ;

  • tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;

  • tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Activité de batellerie artisanale : L’activité de batellerie artisanale comprend l'activité de transport de marchandises par voie d'eau au moyen d'un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure, immatriculés en France et qui n'emploient pas plus de 6 salariés (n'entrent pas dans l'effectif des salariés, le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants ou descendants).

Administrateur : Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires par l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme. Groupés au sein du conseil d’administration, ils exercent une mission de gestion collégiale et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société

Administrateur judiciaire : Sa désignation est obligatoire dans le cadre d'une procédure générale de redressement judiciaire mais simplement facultative pour une procédure simplifiée. (Voir Redressement judiciaire pour comprendre la différence entre les deux procédures)

Il peut recevoir trois types de mission du Tribunal qui le désigne, à savoir :

  • Surveillance de la gestion de l'entreprise (contrôle a posteriori)
  • Assistance dans la gestion de l'entreprise (cogestion avec le chef d'entreprise)
  • Administration de l'entreprise (remplacement du chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire et d'administration de l'entreprise)

Affacturage : Une définition en a été donnée par la Banque de France : "L'opération d'Affacturage ou full factoring, consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées »
Dans la pratique, l'affacturage fait intervenir trois protagonistes :

  • "Le client " (ou adhérent) de la société d'affacturage (ou factor), est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s'engage à transférer celles-ci à la société d'affacturage. Il est agréé par le factor après examen de diverses informations relatives à son activité.
  • La société d'affacturage (ou factor) achète les créances transférées et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d'impayé, gestion du compte-client. Dans le cas de la subrogation, l'adhérent subroge le factor dans tous ses droits. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.
  • L'acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
    La société d'affacturage (ou factor) achète les créances transférées et fournit au client tout ou partie des services suivants : financement, prévention du risque d'impayé, gestion du compte-client. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération.

Agent commercial : Intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises.

Analyse en tendance : L'analyse financière doit se faire en tendance sur plusieurs exercices puiqu'elle a pour objet d'étudier le passé pour diagnostiquer le présent et prévoir l'avenir. L'analyste doit ainsi étudier plusieurs exercices (en général trois) pour dégager les évolutions que suit l'entreprise. Toutefois, l'analyste devra faire attention à la comparabilité des exercices et garder à l'esprit que l'information comptable est structurellement en retard sur la réalité...

Annonces légales : Les actes juridiques des entreprises sont soumis à une Publicité Légale au sein de journaux habilités (les J.A.L ou Journaux d’Annonces Légales). Doivent fait l’objet de cette publicité tous les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires…) que leur mise en sommeil, dissolution, liquidation…
Elles ont pour fonction de prévenir les créanciers et les partenaires des entreprises de tout événement juridique et commercial qui impacte la vie de l’entreprise depuis sa création jusqu’à sa disparition (et leur permettre de former opposition ou de déclarer leurs créances durant les courts délais fixés par la loi).

Arrêt du plan : Dans le cadre d’une procédure collective, et suite à la période d’observation, c’est un jugement du Tribunal qui approuve soit le plan de redressement/continuation de l’entreprise, soit un plan de cession à un tiers. Un « commissaire à l’exécution du plan » est désigné par le Tribunal.

Artisan : Un artisan est une personne qui exerce une activité indépendante de production, transformation, réparation ou de prestations, parfois aidé par sa famille et d’un petit nombre de salariés (moins de onze). L'artisan est inscrit au Répertoire des métiers et dépend de la Chambre des métiers et de l'artisanat.

Assemblée générale extraordinaire : Une Assemblée Générale Extraordinaire est une réunion des associés d'une société ayant pour objet de statuer sur des questions affectant les statuts de l’entreprise ; par exemple la nomination d’un nouveau gérant, le déménagement du siège de la société, la vente de parts sociales à un nouvel associé, une modification de l’objet de la société, etc.

Assemblée générale ordinaire : Périodiquement, les associés d’une société se réunissent pour traiter des questions qui n’entraînent pas de modifications des statuts.
Par exemple, une Assemblée Générale Ordinaire est organisée à l’issue de la clôture de l’exercice comptable pour la présentation des comptes de l’exercice écoulé.
Dans le cas de questions affectant les statuts de l’entreprise, ce n’est pas une Assemblée Générale Ordinaire qui est organisée, mais une Assemblée Générale Extraordinaire.

Associé : Personne physique ou morale (une autre société par exemple) ayant réalisé des apports en nature ou en espèces au capital d'une société. L’associé reçoit en contrepartie de son apport des parts de la société en dont il est associé. Le terme "associé" est principalement utilisé :
- dans les sociétés civiles,
- dans les SARL (Société à responsabilité limitée), SNC (Société en nom collectif) et SCS (Société en commandite simple).
Le terme "actionnaire" est quant à lui utilisé dans les SA (Société anonyme), SAS (Société par actions simplifiée) ou SCA (Société en commandite par actions).

Associé-gérant : Le dirigeant d’une SARL s’appelle un gérant : soit il détient une participation au capital de la société, il est alors gérant associé (minoritaire, égalitaire ou majoritaire), soit il est gérant non associé.

Assurance-crédit : L'assurance crédit est proposée par des compagnies d'assurance spécialisées dans l'appréciation du risque de défaillance (Euler-Sfac, Atradius, COFACE…) qui garantissent les entreprises, contre les risques d'impayés (ou risques d'insolvabilité), des factures ou créances commerciales de leur clients professionnels.
L'assurance-crédit va garantir les créances à hauteur d'un certain encours et les indemnisera en cas de défaillance du client.

Augmentation de capital : Une augmentation du capital social d'une entreprise, ou plus simplement une augmentation de capital, est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise, ce qui peut être effectué de plusieurs façons : en faisant appel aux marchés financiers, en incorporant dans le capital social des ressources disponibles dans l'entreprise, etc.
Elle nécessite l’approbation des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.

Avocat : L’avocat a un rôle essentiel pour assister l’entreprise en difficulté dans le cadre de la procédure collective.

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B

B to B (Business to Business) : Relations commerciales entre professionnels

B to C (Business to Consumer) : Désigne tout type d'activité économique (business) à destination du grand public et du consommateur final (consumer)

Bénéfices : Les bénéfices représentent le surplus des éléments d'actifs sur les éléments de passifs. Les bénéfices se cumulent comptable ment au passif du bilan et permettent d'équilibrer ce dernier. Le bénéfice d'un exercice comptable pour une société correspond au résultat net positif réalisé par la société sur cet exercice.

Besoin en fonds de roulement (BFR) : En création d'entreprise, le BFR correspond au montant financier total nécessaire à l'exploitation de l'entreprise. Il devra être réévalué si le chiffre d'affaires croît.

Bilan : Le bilan permet de connaître la valeur patrimoniale l'entreprise. C’est un document comptable officiel qui présente sous la forme d’un tableau récapitulatif l’actif et le passif d’une société à un instant donné :
- Actif : Les ressources de l’entreprise (biens ou créances)
- Passif : Les dettes de l’entreprise
Le bilan est établi sous la forme d’une balance équilibrée : Si l'actif est supérieur au passif, l'équilibre est rétabli en inscrivant une ligne "bénéfice" au passif. Si l'actif est inférieur au passif l'équilibre est rétabli en inscrivant une ligne "perte" à l'actif (l’actif est donc toujours égal au passif)
Toute société par actions (SA, SCA), société à responsabilité limitée (SARL) et certaines sociétés en nom collectif (SNC) (dont l'ensemble des associés sont des SARL ou des SA) sont tenues de déposer, en double exemplaire, dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire (soit au plus tard 7 mois après la clôture de leurs comptes) les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Il est important de noter que ce dépôt est obligatoire pour ces sociétés et que le non dépôt expose l'entreprise à des poursuites par le Procureur de la République et à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1524,50 Euros, doublée en cas de récidive.
La situation en matière de Bilans est très variable selon les pays, et la France fait figure d’exception : ces donnés financières sont rarement obligatoires dans les autres pays. La disponibilité des Bilans est annoncée par une publication d’annonce légale spécifique dans le BODACC.

Bilan Cerfa : Le format CERFA est un format officiel qui est écrit par le gouvernement pour que les entreprises puissent déclarer leurs bilans (c’est une norme). Creditsafe offre à ses clients le format CERFA dans un fichier Excel à télécharger, format que Creditsafe a créé.
NE PAS CONFONDRE BILANS NUMERISES ET BILANS CERFA, C’EST TOTALEMENT DIFFERENT (EN EFFET LES BILANS NUMERISES PROVIENNENT DE L’INPI)

BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : Publié par les services du Journal Officiel, il regroupe les mentions portées au RCS soit les annonces légales rythmant la vie des entreprises
Il comporte trois éditions :
Le Bodacc A (ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives)
Le Bodacc B (modifications diverses et radiations d’établissement)
Le Bodacc C (avis de dépôt des comptes de sociétés)

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C

Capacité d’autofinancement (CAF) : Capacité de l’entreprise à dégager des liquidités pour financer l’exploitation et le développement. Elle est égale au résultat avant prise en compte des éléments non monétaires, mais après impôts.

Capital social : Le Capital Social est le montant du capital figurant dans les statuts de la société. Il est constitué des apports (numéraires, industrie et nature) effectué par les actionnaires au moment de la création ou de l’augmentation de capital d’une société

Capitaux propres : Les capitaux propres (appelés aussi fonds propres), désignent ce que l'entreprise possède (bâtiments, terrains, machines, créances, trésorerie) moins ce qu'elle doit (dettes).
Si l'entreprise n'a pas d'actionnaires, elle peut quand même avoir des capitaux propres.

Si l'entreprise a des actionnaires, ses capitaux propres sont augmentés de l'argent apporté ou laissé par ses actionnaires, qui sert à investir (innover, acheter terrains, bâtiments, etc...) ou se désendetter. L'argent mis au pot lors de la création de l'entreprise, ou plus tard lors d'augmentation de capital, contribue aux capitaux propres.
Les actionnaires peuvent aussi augmenter les capitaux propres au fil du temps, progressivement, en acceptant la mise en réserve d'une partie des bénéfices, plutôt que de les distribuer sous forme de dividende. C'est souvent le cas des entreprises en forte croissance: les actionnaires ont confiance et préfèrent que l'entreprise investisse pour capter les nouveaux marchés.
Si les actionnaires perçoivent un dividende, les capitaux propres sont diminués d'autant.
Si la direction de l'entreprise rachète ses propres actions, pour satisfaire les actionnaires, les capitaux propres sont diminués d'autant.

Capitaux propres négatifs : Le principal avantage des capitaux propres est de représenter un matelas de sécurité pour les créanciers de l'entreprise.
En cas de perte, les capitaux propres sont mécaniquement diminués du montant de la perte, car cette perte augmente la dette.
En cas de grave difficultés financières, les chances de survie de l'entreprise sont proportionnelles à l'importance de ses capitaux propres, beaucoup plus qu'à sa taille. Une très grande entreprise ayant trop peu de capitaux propres peut disparaître très rapidement.
Les capitaux propres doivent être proportionnés à la dette. Une entreprise dont les capitaux propres sont moins élevés que sa dette sera jugée médiocrement solide.
Si la perte est tellement importante que les capitaux propres deviennent négatifs, les créanciers ne sont plus sûrs d'être remboursés, car la dette dépasse alors la valeur des actifs de l'entreprise (immeubles, matériel, etc...) mis en gage auprès des créanciers.

(Etat de) Cessation des paiements : Etre en état de cessation de paiements est le fait avoir une dette et ne pas pouvoir la payer à sa date d'exigibilité et ce qu'importe la nature du créancier (fournisseur, Trésor Public, organisme social, banque, ...) et le montant de la dette. En revanche, avoir obtenu du ou des créanciers concernés un délai de paiement, soit en repoussant la date d'exigibilité, soit en négociant un règlement en plusieurs échéances, fait sortir de l'état de cessation de paiements. Il est impératif que cet accord soit écrit.
L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : Lors de la création d'une société, il est nécessaire de demander son immatriculation au RCS. Ces demandes d'immatriculation doivent être présentées plus précisément au CFE créé par la Chambre de Commerce et d'Industrie dont dépend le siège social de la future société

Chambre d’Agriculture : Les chambres d’agriculture sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont sous tutelle du ministère de l‘agriculture. Il y a une chambre d’agriculture par département, chacune est dirigée par un Président et un Bureau élus.
Elles ont deux missions principales :
représenter les intérêts agricoles (exploitants, familles, salariés de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, propriétaires fonciers ...)
intervenir et agir au titre de la recherche appliquée et des expérimentations (être force de conseil, proposer une assistance technique auprès des entreprises, réaliser des études ... )

Chambre de Commerce et d'Industrie : Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics à caractère administratif. Il y a de une à trois chambres de commerce et d’industrie par département, chacune est dirigée par un Président et un bureau élus.
Elles ont vocation à représenter, promouvoir et défendre les intérêts des commerçants et des industriels. Elles mettent en place des missions d’appui industriel dont les objectifs sont de mettre en contact plusieurs partenaires industriels sur des sujets spécifiques, des missions d’appui au commerce notamment pour le commerce de proximité avec analyses de dossier, animation de rues commerçantes, études d’implantation, etc.

Chambre des métiers : Les chambres de métiers et de l'artisanat assurent dans une relation de proximité, des missions de service public essentielles à la structuration de l'artisanat et au développement des entreprises.. Les chambres de métiers tiennent le Répertoire des métiers, qui recense l'ensemble des entreprises artisanales et attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret.

Chambre des procédures collectives : La Chambre des procédures collectives est spécialisée dans le droit de la faillite, c'est-à-dire dans le droit des procédures collectives. Elle est composée de trois magistrats, tous professionnels du commerce (au tribunal de commerce, il n’existe pas de magistrat professionnels), le Tribunal décide l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la transformation éventuelle de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire. Elle valide les plans de cession d’actifs.

Chiffre d’affaires : Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C'est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d'une période donnée.

Clients non dénommés : Clause de certains contrats d’assurance-crédit permettant de bénéficier d’une garantie sur des transactions de montant unitaire peu élevé sans avoir à demander un accord à la société d’assurance-crédit.

Code APE : Code composé de 4 chiffres correspondant au type d’Activité Principale de l’Entreprise. Il est attribué par l’INSEE à chaque entreprise en référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF).

Code NAF (Nomenclature d’Activité Françaises) : Code composé de 3 chiffres et 1 lettre correspondant à la nouvelle Nomenclature des Activités Françaises. Il est élaboré et maintenu par l’INSEE pour le répertoire SIRENE, et décrit l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement.

Commerçant : Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achat pour revente, opérations intermédiaires,
transport de marchandises,...) ou exerce une activité assimilée (auto-écoles, agent commercial,...).
Le commerçant est immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et dépend de la Chambre de commerce et d'industrie. Il agit en son nom et pour son propre compte.

Commissaire aux comptes : Un commissaire aux comptes est un auditeur externe officiel (inscrit à la Cour d'appel) dont la mission est de vérifier la comptabilité des sociétés afin de s'assurer de la conformité des comptes annuels avec la situation réelle.

Comportement de paiement : Les principaux moyens de paiement à la disposition des entreprises sont les chèques, la lettre de change, le virement, le billet à ordre...
Du point de vue de la prévision de trésorerie au jour le jour, ils sont à l'origine d'une incertitude quant à la date à laquelle ils se traduiront en flux.
L'expérience du trésorier jouera fortement en la matière, notamment au niveau de la prévision des comportements des clients (dates de paiement) et des créanciers (dates d'encaissement des moyens de règlement émis).
En outre, les moyens de paiement ne présentent pas tous la même souplesse en matière de domiciliation, c'est-à-dire de choix du compte à faire mouvementer.
Enfin, les différents moyens de règlement sont affectés de dates de valeurs différentes dont le trésorier doit tenir rigoureusement compte pour gérer ses soldes bancaires en valeur.

Compte de résultat : Il récapitule et compare les produits (le chiffre d'affaires) et les charges de l'exercice. Il fait apparaître une différence : le bénéfice ou la perte de l'exercice. Ce tableau permet de constater que l'entreprise est rentable (elle dégage des profits) ou non.

Conseil d’administration : Organe collégial de gestion des sociétés anonymes, composé de 3 membres au moins et de 24 membres au plus. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Conseil de surveillance : Organe de la société anonyme de type dualiste (directoire/conseil de surveillance), chargé de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire. Il est composé de 3 à 18 membres au plus, actionnaires de la société. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

Contentieux : Tout ce qui est susceptible d’être mis en discussion devant les juges. Ensemble des litiges relevant d’un tribunal.

Contrôleur de la procédure collective : Dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation, il y a la possibilité de désigner de 1 à 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers de l'entreprise défaillante.
Un contrôleur assiste le Représentant des créanciers dans ses fonctions et le Juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise.

Créance : Droit d’une personne (le créancier) a d’exiger quelque chose de quelqu’un (le débiteur), spécialement une somme d’argent.
Créance chirographaire : ne bénéficiant pas d’une priorité de paiement
Créance privilégiée : bénéficie d’un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes (Trésor, Sécurité Sociale etc.) ou à certaines catégories d’ayants droit ou de créanciers.

Crédit à votre discrétion : Le crédit englobe les diverses activités de prêt d'argent, que ce soit sous la forme de contrats de prêts bancaires ou de délais de paiement d'un fournisseur à un client (« à votre discrétion » signifie porté à votre jugement). Il existe des méthodes automatisées d’évaluation des risques-clients (credit scoring en anglais), consistant à attribuer une note chiffrée par rapport à la capacité de remboursement des dits clients à partir de diverses informations.

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D

Date de création : La date de création associée à un établissement correspond à la date de création de l’identifiant SIRET.


Date d’immatriculation : C’est à compter de la date d’immatriculation au RCS que les sociétés jouissent de la personnalité morale.

Déclaration de Cessation des Paiements : Procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.

Délai de paiement : Les délais de paiement entre les entreprises influent directement sur la trésorerie et la santé financière des entreprises.
A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.

Dépôt de bilan : Il s'agit d'une terminologie ancienne qui reste utilisée régulièrement ; cette expression, comme celle de faillite, n'a pas de signification juridique précise au terme de la Loi concernant les procédures collectives.
Elle signifie pour certains « avoir procéder à une déclaration de cessation de paiements », pour d'autres « avoir cessé l'activité d'une entreprise après une liquidation judiciaire » ; ce qui n'est pas du tout la même chose et peut entraîner en conséquence une confusion dans l'esprit des partenaires économiques de l'entreprise.
Il est donc impératif d'écarter définitivement cette expression dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise.
A ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dépôt des comptes annuels : Après la clôture de l’exercice comptable et l’approbation des comptes par les associés, le dépôt des comptes annuels constitue la dernière formalité juridique à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés de type SA, SARL, SAS (SNC sous certaines conditions). Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Le dépôt des comptes annuels doit être réalisé dans le mois suivant la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes par les associés (qui doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice comptable).

Dette : Le terme de dette est utilisé pour représenter l'ensemble des sommes d'argent qui sont dues.

Directeur général/délégué : Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Dirigeant : Personnes physiques ou morales qui gèrent, dirigent et/ou représentent une société commerciale. Le dirigeant est celui qui détient le pouvoir formel dans une organisation.
La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion (gérant dans les SNC, SCS, SCA, SARL, conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) et les représentants légaux ( gérant dans les SNC,SCS,SCA, SARL, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) d'une société.

Dissolution : La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective lorsque les associés s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce, pour que soit d'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net
La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

DSO (Days of Sales Outstanding) : Le DSO ou NJC (Nombre de Jours de Crédit clients) ou DMP (Délai Moyen de Paiement des clients) est le chiffre d'affaires facturé non encore encaissé ou l’encours client ou la rotation du crédit clients exprimé en nombre de jours de chiffre d’affaires. Le DSO indique le risque client et permet de préciser l'efficacité des mesures de recouvrement internes d'une entreprise, un DSO faible indique une bonne capacité de l'entreprise à recouvrer ses factures.

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E

Effectif : Le décompte des effectifs d'une entreprise s'effectue sur l'ensemble de l'année de salaires considérée et non au regard de la situation de l'entreprise à l'échéance du 31 décembre de l'année.
On obtient le nombre de salarié annuel moyen en additionnant les effectifs mensuels puis en divisant par douze le total.
Le résultat obtenu est arrondi à l'unité inférieure.

Encours : Total des créances dues par un client : permet d’évaluer le risque total pris sur un client.

Encours préconisé : Evaluation de l’encours qui peut être accordé à un client dans le cadre d’une analyse de solvabilité. Cette évaluation se fait à partir des analyses financières, statistiques et comportementales en matière de paiement.

Enseigne : Signe distinctif, nominal ou de fantaisie d’une entreprise. C’est un des éléments incorporels du fond de commerce et
peut en être le nom commercial.

Entreprise : Une entreprise est une unité commerciale, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des
services pour le marché. Il existe 2 grandes catégories :
- l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant
(commerçant, artisan, profession libérale)
- l’entreprise dite personne morale (SA, SARL)

Entreprise dormante : Des difficultés de différentes natures peuvent conduire les associés d’une société commerciale à mettre fin à l’activité de l’entreprise qu’ils exploitent dans le cadre d’une société commerciale.
S’ils sont alors convaincus du caractère provisoire de cette interruption, les associés peuvent avoir intérêt à en conserver la structure juridique en la mettant simplement «en sommeil».
La «mise en sommeil» est ainsi la situation dans laquelle se trouve une société dont les associés ont décidé qu’elle interromprait toute activité, pour une période le plus souvent indéterminée, mais ne se sont pas pour autant engagés dans un processus de dissolution de la personne morale et de liquidation de son patrimoine.
Attention : Quelles que soient l’origine et l’importance des difficultés, la mise en sommeil de la société ne la dispense pas d’honorer ses dettes. Si elle se trouve en situation de cessation des paiements, son dirigeant social reste tenu de procéder au dépôt de bilan
La cessation de toute activité doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale des associés. Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et une publicité au BODACC sont obligatoirement requises.

Entreprise individuelle : Egalement appelée entreprise en nom propre ou en nom personnel, l'entreprise individuelle est le mode d'exploitation des petites entreprises le plus fréquent.
Un apport en capital n'est pas nécessaire. Le patrimoine privé et le patrimoine de l'entreprise sont confondus.

Entreprise non diffusable INSEE : Il s'agit des établissements:
- non diffusables de la Défense Nationale (Défense, foyers des armées, autorités constitutionnelles..),
- inscrits spécifiquement pour la Direction Générale des Impôts (loueurs de meublés non professionnels par exemple), les Urssaf (associés gérants de sociétés), la comptabilité publique ou les autorités constitutionnelles correspondant aux établissements de paye sans ordonnancement. Cela représente des entreprises à caractère strictement administratif sans consistance économique et qui ne participent pas au système productif.
- ayant explicitement demandé à ne pas figurer en diffusion commerciale. Il s'agit d'entrepreneurs individuels ou de sociétés de fait qui ont demandé à en être retirées par courrier à l'INSEE. On trouve également, pour des besoins évidents de confidentialité, des personnes morales de droit privé dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public : ce sont des associations du type "SOS AMITIE" ou les "Alcooliques anonymes". En effet, tout entrepreneur individuel ne peut demander que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités ou les administrations (arrêté du 13 mai 1987).

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : C’est une SARL constituée d'un seul associé. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports

Etablissement : Un établissement est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise. C’est le lieu où est effectivement exercée l’activité (magasin, atelier…)

Etablissement public industriel et commercial : Etablissement public gérant des activités de nature industrielle ou commerciale.

Etablissement secondaire : Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par l’assujetti du RCS, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : L'EBE mesure la capacité d'une entreprise à dégager un surplus financier uniquement à partir de son exploitation courante (sans prendre en compte les charges et les produits financiers et exceptionnels).
L'ebe est donc la ressource dégagée au cours d'une période par l'activité principale de l'entreprise.

L'EBE représente un résultat économique de l'entreprise qui ne tient compte ni de la manière dont l'entreprise est financée, ni de sa politique d'amortissement, ni des éléments exceptionnels de son activité.
Ce qui n'est pas le cas du résultat net, par exemple, qui dépend des trois éléments cités.
L'EBE est un indicateur important de la performance industrielle et commerciale de l'entreprise

Exercice comptable : Un exercice comptable est laps de temps uniforme, le plus souvent ces périodes sont de 12 mois et s'étalent du 01/01/n au 31/12/n. Mais il existe des exercices comptables qui ne coïncident pas avec l'année civile.
L'exercice est une période de temps délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité. L'exercice comptable se termine (se clôture) par la production des états comptables. La durée d'un exercice est généralement de douze mois (le plus souvent du premier janvier au 31 décembre de chaque année, bien que cela ne soit pas une obligation) pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les professions libérales, excepté le premier exercice qui peut avoir une durée plus courte ou plus longue, dans la limite de deux ans. Il est possible de modifier la durée d'un exercice au cours de la vie de la société, sur décision des associés ou actionnaires. Un exercice peut alors passer d'une durée de 6 à 12 mois à 16 mois (afin de faciliter une consolidation par exemple). Le principe fiscal reste d'établir une déclaration de résultat par année civile. Les états comptables sont transmis à la comptabilité publique.

Expert comptable : L'expert-comptable est un professionnel libéral indépendant, qui intervient, à la demande du chef d'entreprise notamment dans les domaines suivants :
• établissement des comptes annuels,
• gestion de l'entreprise,
• obligations légales de l'entreprise,
• audit de l'entreprise,
• informatisation de l'entreprise...

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) : L’EARL est une société civile de personnes à objet agricole. Elle peut avoir de 1 à 10 associés exploitants ou simples apporteurs en capitaux.

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F

Faillite : La notion de « faillite » qui a indéniablement une connotation infamante, n'a aucune signification juridique précise, elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec... Il est donc impératif de l'écarter définitivement dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise.

Par contre, la notion de « faillite personnelle » est un état juridique très précis qui est en fait une sanction que peuvent prononcer les tribunaux contre les dirigeants d'entreprise ou les commerçants à l'issue d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.
Filiale
En droit commercial, une filiale est une société dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une autre société : « la société mère ». Elle en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignés.
Mais on désigne également très largement, sous ce terme, une société dont la participation de la société mère est minoritaire en pourcentage, mais suffisante pour assurer un contrôle effectif.

Fonds de roulement : On appelle "Fonds de roulement" la partie des capitaux permanents de l'entreprise (fonds propres + emprunts à moyen ou long terme) qui ne finance pas les immobilisations, et reste donc disponible pour les besoins de l'exploitation.
Autrement dit : Fonds de roulement = (Capitaux propres + Emprunts à terme) - Actif immobilisé.
L'actif immobilisé comprend les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
Si le fonds de roulement n'est pas suffisant pour financer correctement l'activité, cela se traduit par des problèmes de trésorerie.

Forme juridique : L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s'impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme n'est pas la seule envisageable pour qui démarre seul.
Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.
Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité (SARL, SA…)

Franchise : Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.
Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale et technique.

Fusion : Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.

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G

GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) : Société civile particulière d’exploitation agricole dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun.

Gérant : Dirigeant d'une société de personnes ou d'une SARL / EURL

Greffe du Tribunal de Commerce : Office public et ministériel assurant les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...). Le Greffe est par ailleurs chargé de la tenue du Registre du commerce et des sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).

Groupe : Un groupe d'entreprises ou groupe est un ensemble d'entreprises, présentant des personnalités morales distinctes, mais entretenant des liens directs et indirects principalement financiers (participations ou contrôle) mais aussi fréquemment organisationnels (dirigeants, stratégies...), économiques (mise en commun de ressources) ou commerciaux (ventes et achats de biens ou de services).
L'existence de personnalités morales distinctes, permet de caractériser la notion de groupe et la différenciant par exemple des relations qui existent entre une entreprise et ses établissements ou succursales.
Un groupe d'entreprise est 'chapeauté' par une entreprise qualifiée de 'tête de groupe', entreprise non contrôlée directement ou indirectement par une autre entreprise et ayant donc au moins une filiale.
L'organisation est généralement sous forme de groupe de sociétés. Le groupe juridiquement le plus classique est constitué d'une société-mère dite holding détenant des sociétés (ses filiales), qui elles-mêmes en détiennent d'autres, etc. Les groupes peuvent être composés d'entreprises de statuts juridiques différents, selon les pays par exemple.

Groupement d’employeurs : Association d'employeurs, personnes physiques ou morales, dont l'objet est de recruter des salariés et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement

Groupement d’intérêt économique (GIE)
Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
Composé au minimum de deux membres (personne physique ou personne morale), il ne peut avoir pour objet que le prolongement de l’activité économique de ceux-ci.
Il a pour but de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Il ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage de bénéfices.
Constitué avec ou sans capital, il est dirigé :
pour le GIE, par un ou plusieurs administrateurs, membres ou non du groupement
pour le GEIE, par un ou plusieurs gérants membres ou non du groupement

Groupement foncier agricole (GFA) : Le groupement foncier agricole est une société civile de personnes, groupant uniquement des personnes physiques (sauf dérogation). Son objet est soit la création soit la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Le GFA assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire.

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H

Holding : Société créée dans le but d'exercer un contrôle sur d'autres sociétés à travers les actions ou les titres qu'elle détient. On distingue deux catégories de holdings :
- le holding pur, qui détient exclusivement des titres sociaux de ses filiales,
- le holding impur, qui assure également des services de gestion et d'administration facturés à ses filiales

Homologation de concordat : Les commissaires établissent un projet de concordat, c’est-à-dire une proposition d’accord acceptable par les créanciers pour que la société redémarre pleinement. Ce concordat doit comprendre: le mode de liquidation des biens et la renonciation des créanciers à la part de leur créance qui n’est pas couverte par le produit de cette liquidation.

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I

Immatriculation au RCS : L'immatriculation au RCS constitue pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles la dernière étape administrative de la création d'entreprise. Le créateur d'entreprise dépose sa
demande d'immatriculation
au Centre des formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du tribunal de commerce.
L'immatriculation confère aux sociétés la personnalité morale et aux personnes physiques la présomption de la qualité de commerçant. Elle est matérialisée par la délivrance de l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis pour les sociétés, K. pour les commerçants), document officiel qui atteste de l'existence de l'entreprise.

Immobilisations : Valeurs et biens durables (à usage long), employés par une entreprise, constituant une partie de ses actifs. L'ensemble des immobilisations constitue "l'actif immobilisé".
L'appellation "immobilisations" identifie les capitaux utilisés pour acquérir ces biens (moyens), qui sont, de ce fait, immobilisés sous cette forme dans l'entreprise.

On distingue parmi les immobilisations :
- les immobilisations incorporelles : frais de constitution de l'entreprise, frais de premier établissement, brevet, licence, fonds de commerce, etc.
- les immobilisations corporelles : terrains, bâtiments, agencements, machines, mobilier, véhicules, etc.
- les immobilisations financières : titres de participation détenus sur d'autres entreprises, dépôts et cautionnement, etc.

Impayé : Un Impayé est un titre de paiement que l'acheteur n'a pu honorer. Une déclaration est effectuée par sa banque auprès de la Banque de France. Les impayés BDF sont les impayés sur effets déclarés par l'ensemble des établissements financiers auprès de la BDF.

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : L’INPI est un organisme public français chargé, entre autres, de la mise ne place et de la diffusion du RNCS (bilans / immatriculations-modifications-radiations / etc.)

INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) : Chargé de la mise en place et de la diffusion du répertoire SIRENE, ainsi que de la définition et la diffusion des codes utilisés pour décrire les entreprises françaises (activité APE-NAF, forme juridique, etc.)

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J

Journal d’Annonces Légales : Le journal d'annonces légales est un quotidien ou un hebdomadaire habilité à publier les annonces des sociétés concernant leur création, leur disparition ou leurs modifications de statuts dans le département du siège social de l'entreprise.

Juge commissaire : Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce affecté à la Chambre des procédures collectives.
Etant lui-même un commerçant (dirigeant d’entreprise inscrit au registre du commerce, cadre de société ayant l’habilitation nécessaire…), il a en général une bonne connaissance du monde de l’entreprise, il va effectuer les demandes particulières du mandataire de justice, c'est-à-dire de l’administrateur judiciaire pendant la durée de la procédure collective et jusqu’à son terme, par exemple, autoriser des cessions partielles d’actifs, autoriser la signature de contrats, autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.
L’administrateur judiciaire présente une requête au juge commissaire une requête pour demander ces autorisations.

Jugement de clôture : Décision du Tribunal qui met fin à une procédure collective.

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K

KBIS ou extrait K-bis (personne morale) ou extrait K (personne physique) : Délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce sur simple demande, il regroupe l’ensemble des mentions (à jour à l’instant de sa délivrance) portées au RCS d’une personne morale (société civile ou commerciale) ou d’une personne physique (extrait K). C’est le seul document officiel et légal qui atteste de l’existence juridique de l’entreprise.

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L

Liasse fiscale : Une liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants indépendants au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'IS.
La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts :
- La déclaration elle-même
- Les 18 tableaux annexes

Limite de crédit : Total de risque maximum qu’une entreprise accepte de prendre sur un de ses clients (en matière de facturation). Chaque entreprise adopte des modalités de limite de crédit en fonction de sa politique de gestion.

Liquidateur judiciaire : Lorsque le Tribunal de commerce met un terme à la procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire, il nomme le représentant des créanciers en qualité de mandataire liquidateur.
Dans cette fonction, l’ancien représentant des créanciers va établir le compte définitif des dettes de l’entreprise, de même que le compte définitif des créances. Il va tenter de recouvrer les créances qui sont objectivement recouvrables, sans trop de difficultés.

Liquidation judiciaire : Quand le Tribunal a constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, après avoir examiné avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et s'il estime que cette entreprise ne peut pas raisonnablement se redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par exemple de rechercher un repreneur, sans générer d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire pourra être également prononcée à tout moment d'un redressement judiciaire ouvert antérieurement et ce pour les mêmes motifs.

Un jugement de mise en liquidation judiciaire aura pour effet :
- L'arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise
- Le licenciement pour motif économique de tout les salariés et ce dans les plus brefs délais
- La résiliation de tout les contrats en court exception faite dans un premier temps du droit au bail de l'entreprise pour éventuellement le vendre rapidement ou pour vendre le fonds de commerce dont il est un des éléments les plus importants.

C'est la mort économique immédiate de l'entreprise qui ne survit juridiquement que pour les besoins de sa liquidation. Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire qui supervisera les opérations de liquidation et un Mandataire liquidateur dont le rôle sera de remplacer juridiquement le chef d'entreprise, de procéder au licenciement pour motif économique des salariés, de vendre la totalité des actifs de l'entreprise, d'encaisser le compte clients, de dresser l'état du passif, de répartir entre les créanciers les sommes résultantes des opérations de ventes ou de récupération des actifs et de proposer au Tribunal d'éventuelles sanctions contre le chef d'entreprise.

A partir de ce jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise nées avant son prononcé sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Mandataire liquidateur qui en dressera un état dont une vérification sera opérée par le chef d'entreprise qui aura la faculté de contester les déclarations erronées. Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Mandataire liquidateur.

Une procédure de liquidation judiciaire se termine par un jugement soit de clôture pour insuffisance d'actif, soit d'extinction du passif et par la radiation de l'entreprise du registre du commerce. Pendant toute la durée de la procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit apporter au Mandataire liquidateur tout son concourt et lui produire toute information ou documents dont il pourrait avoir besoin ; ne pas s'y soumettre serait de nature à entraîner de lourdes sanctions.

Liquidité : La liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

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M

Maison-mère : La société-mère ou maison mère est la société qui détient le capital d'une ou plusieurs autres. Ainsi si l'entreprise X est détenue à 75% par exemple par l'entreprise Y, cette dernière est considérée comme étant la maison-mère. La maison-mère est la société qui regroupera les bilans de toutes ses filiales afin de présenter un bilan et un compte de résultats consolidées.

Marge commerciale : La marge commerciale est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat.
Elle est calculée ainsi :
Ventes de marchandises - Achats de marchandises + Variation des stocks de marchandises = Marge commerciale

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N

Nom commercial : Appellation sous laquelle le commerçant exerce son commerce. C’est le plus souvent son nom patronymique, mais ça peut être un pseudonyme ou un nom de fantaisie (voir ENSEIGNE).

Note : Evaluation du risque (risque financier : probabilité de défaillance) sur une échelle de notation, généralement utilisée dans les services d’analyse de solvabilité. Plus la note est basse, plus le risque est considéré comme élevé.

Numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) : Numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de :
- la mention "RCS"
- du nom de la ville d'immatriculation
- d'une lettre (A pour commerçant, B pour société)
- du numéro SIREN.
L'auto-entrepreneur ne reçoit pas de numéro RCS.

Numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises) : Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Suite à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers...ou la déclaration de l'auto-entrepreneur, le Centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Le numéro SIREN est un simple n° d'ordre, sans aucune signification particulière. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé qu'au moment de la disparition de l'entité juridique. Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale...), ce numéro est attribué définitivement.

NIC (Numéro Interne de Classement) : Identifiant numérique de 5 chiffres (en principe : 000 + 2 chiffres) placé à la fin du Siren.

Numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) : Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'INSEE et identifiant l’établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro SIREN à 9chiffres (identifiant de l’entreprise), suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres (identifiant de l’établissement).

Numéro de TVA intracommunautaire : Il s'agit d'un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne.
Cet "identifiant" comporte 13 chiffres et la mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis au sein de la Communauté européenne.

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O

Ordonnance : Décision rendue par le Président d'un Tribunal ou par le Juge qu’il ait reçu délégation de celui-ci (ex : ordonnance de référé, ordonnance sur requête...) ou en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés (ordonnance du Juge commissaire). Il existe différents types d’ordonnances

Origine de la création : Lorsqu’une entreprise déclare une activité, elle déclare également si elle crée une activité ou la reprend, totalement ou partiellement, d’un ou plusieurs établissements d’une autre entreprise. On parle alors d’origine de la création.

Origine de la fermeture : La fermeture d’un établissement peut avoir les causes suivantes :
une cessation d’activité à l’adresse de l’établissement
la vente ou la donation à un tiers de l’établissement
le déménagement de l’établissement, c'est-à-dire le transfert de l’activité de l’entreprise à une autre adresse (voir « transfert »)

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P

Passif : Le passif d'une société est représenté par l'ensemble de ses dettes.
Comptablement le passif regroupe :
- les dettes vis à vis des tiers
- le capital investi
- les réserves et autres provisions
- le résultat comptable

Personne morale : Groupement de personnes ou de biens, doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations

Personne physique : Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

Plan de cession : Dés l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise, les candidats repreneurs potentiels de celle-ci peuvent déposer leur proposition de reprise soit à l'Administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, soit au Greffe du Tribunal dans le cas contraire. Cette proposition, outre le prix de cession offert, doit revêtir un certain nombre d'informations et de conditions très précises imposées par la Loi. Aucun parents ou allier du chef d'entreprise ne peuvent se porter acquéreurs de l'entreprise.

Si il lui apparaît que le plan de continuation n'est pas viable et que les propositions de reprise insuffisantes ou même farfelues, il prononcera la liquidation judicaire.

Plan de continuation : S’il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire.

Un tel plan n'est pas seulement un programme de remboursement du passif ; il peut s'accompagner de cession d'actifs ou de branches d'activité, d'une réduction des effectifs salariaux, de l'entrée en capital de nouveaux actionnaires ou associés, de la transformation d'une entreprise individuelle en société, de l'apport de nouveaux capitaux propres, ...

Le projet de plan sera élaboré et présenté par l'Administrateur judiciaire, s'il en a été nommé un, avec le concours du chef d'entreprise sinon par ce seul dernier. Il sera précédé d'un bilan économique et social de l'entreprise qui est une synthèse des difficultés de celle-ci et des mesures prises pour y remédier et qui conclut à la possibilité ou non de présenter un plan notamment par voie de continuation ; mais cela peut être aussi un plan de cession ou la liquidation judiciaire.

Le Tribunal pourra écarter le plan de continuation pour retenir un plan de cession s'il juge que cela est plus judicieux pour la survie de l'entreprise. La durée d'un plan de continuation ne peut pas excéder 10 ans.

Portefeuille clients : Regroupement de l’ensemble des clients avec lesquels l’entreprise a ou a eu une activité de facturation. Le portefeuille client est la base de toutes les opérations de gestion du risque financier et de développement commercial.

Privilège : C’est un droit que la loi à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement.
L’inscription du privilège est obligatoire au registre d’inscription des privilèges du Greffe de Tribunal de Commerce de l’entreprise.
Les privilèges du Trésor Public, de la sécurité sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes de l’entreprise auprès de ces organismes.

Procédure collective : Le terme procédure collective est un terme générique qui vient remplacer, l’ancienne terminologie «procédure de faillite». Elle régit les rapports entre l’entreprise en difficulté, ces créanciers, ces débiteurs, et les différents intervenants qui sont nommés par le Tribunal qu’il s’agisse de l’administrateur judiciaire, du représentant des créanciers, du mandataire liquidateur ou les experts qui vont, par exemple, évaluer la valeur du matériel ou du fonds de commerce.

Procédure de sauvegarde : La procédure de sauvegarde est ouverte pour une personne morale (en général une société) qui justifie de difficultés financières pouvant la mener à la cessation des paiements. La procédure de sauvegarde a pour but la continuité de l'activité économique de la société en procédant à une réorganisation permettant l'apurement du passif et le maintien des emplois.

Procès verbal : De manière générale, un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. En droit privé, le terme peut désigner le compte-rendu d'une séance ou d'une assemblée : procès-verbal d'assemblée générale, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité.

Profession libérale : Exercice d’une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, paramédical, juridique, technique, intellectuel…
On distingue les professions libérales organisées en ordres (architectes, avocats, médecin, etc.), réglementées, et les officiers publics ou ministériels (commissaire priseur, huissier de justice, etc.) des autres professions libérales pour lesquelles on peut notamment citer : artiste, conseil, formation, enseignement (moniteur de ski et entraîneur de chevaux, …), expert, métreur vérificateur, traducteur et interprète, guérisseur, magnétiseur, voyant, etc.

Prorogation de la durée de la personne morale : La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans. La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société ou par son mandataire dûment habilité.

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R

Radiation : Lorsque la société n'a plus d'activité, qu’il a été procédé à sa dissolution et les opérations de clôture ont été réalisées, une demande de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés doit être effectuée.

Raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale, et en particulier les sociétés qui possèdent en tant que telles la personnalité morale, doit avoir un nom dont la fonction est de la désigner (comme le nom patronyme désigne une personne physique).
La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile.
Dans le cas des sociétés commerciales (SNC, commandite simple, commandite par action, SA, SARL, SAS) ce nom est la dénomination sociale. Pour les sociétés civiles ont fait état de raison social.
La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doivent impérativement figurer dans ses statuts et sont protégées contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion.

Rating : Notes standardisées fournies par des agences spécialisées pour l'évaluation de la solvabilité d'une entreprise.

Ratios : Par définition, un «ratio» est un «rapport entre deux postes du bilan ou du compte de résultat dont la comparaison est considérée comme significative pour porter un jugement sur la situation de l'entreprise». Le ratio est de ce fait, un outil de gestion très utilisé dans l'analyse de la rentabilité financière ou économique d'une entreprise et surtout dans les comparaisons effectuées avec d'autres entreprises du même secteur ou de la même branche d'activité.

Les «ratios de gestion ou de rotation» indiquent le rythme auquel les postes du bilan ,dont les plus importants à savoir les stocks, les clients, les fournisseurs et le capital, se renouvellent.

Réactivation : On appelle « réactivation » le fait de reprendre une activité pour une entreprise qui l’avait cessé. Ce phénomène est principalement lié aux entrepreneurs individuels dans la mesure où ces derniers gardent à vie leur identifiant SIREN. On trouve également ce type de cas pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité saisonnière.

Recouvrement de créances : Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance :
L'entreprise peut gérer elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement.
C’est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier.

Redressement judiciaire : Quand le Tribunal, en Chambre du conseil, a constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, après avoir examiné avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et s'il estime que cette entreprise peut raisonnablement se redresser, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette procédure peut être soit simplifiée, soit générale. La première concerne les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 3.048.980,34 € et emploient 50 salariés au plus. La seconde procédure s'applique aux autres entreprises. Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire, un Représentant des créanciers et éventuellement un Administrateur judiciaire pour une procédure simplifiée mais obligatoirement pour une procédure générale. Le jugement fixera la date de cessation de paiements, souvent à titre provisoire, selon l'appréciation du Tribunal et qui ne sera pas nécessairement celle indiquée par la déclaration de cessation de paiements.

Il indiquera la mission, donc les pouvoirs, de l'Administrateur judiciaire, s’il en a été nommé un.
Elle peut être de 3 ordres :
- Surveillance de la gestion de l'entreprise (contrôle a posteriori)
- Assistance dans la gestion de l'entreprise (cogestion avec le chef d'entreprise)
- Administration de l'entreprise (remplacement du chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire)
Enfin, il déterminera la durée de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité en vue de démontrer au Tribunal sa capacité, en terme de résultats économiques et surtout financiers, à rembourser ses dettes nées avant l'ouverture du redressement judiciaire ou à défaut à être vendu à un bon prix.
La période d'observation est de 4 mois renouvelables une fois pour une procédure simplifiée ; 6 mois renouvelables une fois pour une procédure générale. Une procédure simplifiée est normalement d'une durée maximum de 8 mois mais peut être convertie en procédure générale et durer alors 12 mois, voir 18 mois si le Procureur de la République accepte d'en faire la demande au Tribunal.

A partir de ce jugement d'ouverture de redressement judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Par contre, l'entreprise dispose pour continuer à fonctionner de l'ensemble de ses actifs notamment financiers. Elle ne doit pas, dans la mesure du possible, créer de nouvelles dettes ; en toute logique, le gel du passif est de nature à éviter que cela se produise.

Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Représentant des créanciers qui en dressera un état dont une vérification sera opérée par le chef d'entreprise qui aura la faculté de contester les déclarations erronées.
Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Représentant des créanciers. Pendant le redressement judicaire, des mesures peuvent être prises pour réduire les charges d'exploitation ou améliorer les conditions de fonctionnement comme par exemple le licenciement pour motif économique d’une partie des salariés, la mise en place de lignes de crédits, l'abandon de certains contrats...

Un redressement judiciaire se termine nécessairement soit par un plan de continuation comprenant un programme de remboursement des dettes gelées à son ouverture, soit à défaut par un plan de cession de l'entreprise et enfin soit par une liquidation judiciaire si l'une des deux premières solutions n'a pas pu être réalisée.

Registre du commerce et des sociétés (RCS) : Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Y sont inscrits :
- Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant
- Les sociétés commerciales, civiles et agricoles
- Les GIE et GEIE
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements
- Les EPIC
- Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires
- Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou Etablissements publics étrangers établis dans un département français
En annexe du registre, le Greffe reçoit en dépôt les actes et pièces des sociétés et personnes morales de droit privé (statuts, procès-verbaux, comptes sociaux,…).
L’immatriculation d’une personne physique au RCS donne la qualité de commerçant. Les sociétés ne deviennent des êtres juridiques qu’à compter de leur inscription au RCS.
Il peut être obtenu sur demande, des certificats, copies ou extrait d’inscription au RCS.

Registre national du Commerce et des Sociétés (RNCS) : Regroupement de l’ensemble des RCS dans un registre national maintenu et diffusé par l’INPI.

Rentabilité : Capacité d´un capital à procurer des revenus, soit par placement (dans une logique strictement financière), soit par investissement (en participant à un système productif dont on attend un bénéfice). La rentabilité peut être analysée dans une logique financière (mesurable par le ratio : résultat net/capitaux propres), économique (mesurable par le ratio : excédent brut d´exploitation/actif économique), commerciale (mesurable par le ratio : résultat d´exploitation/chiffre d´affaires hors taxe), etc.

Répertoire des métiers (RM) : Le répertoire des métiers est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Y sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale.
L’immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas d’une immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) lorsque l’intéressé exerce en plus de son activité artisanale, une activité commerciale

Répertoire SIRENE (Système informatique pour le répertoire des entreprises et établissements) : Le SIRENE est un répertoire national géré par l'INSEE et regroupant tous les acteurs économiques français, qu’ils aient une activité marchande ou non. Outre les sociétés immatriculées au RCS on trouve dans le répertoire SIRENE les artisans, les associations, les collectivités territoriales, les comités d’entreprises, les agriculteurs…

Repreneur : Appellation désignant celui qui achète une entreprise

Représentant des créanciers : Sa désignation est obligatoire dans toute procédure de redressement judiciaire.
Comme son nom l'indique, sa mission est de représenter l'ensemble des créanciers d'une entreprise en état de redressement judiciaire. Pour ce faire, après avoir obtenu du chef d'entreprise la liste des créanciers, il invite ceux-ci à lui adresser leur déclaration de créance. Il dresse un état de l'ensemble de ces créances et procède à leur vérification avec le chef d'entreprise.
Quand toutes les contestations liées à cette vérification sont vidées, il procède au dépôt définitif de l'état des créances de l'entreprise auprès du Greffe du Tribunal où toute personne peut alors en prendre connaissance

Requête : La requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d’un adversaire dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement.

Résultat d’exploitation : Sous total du "compte de résultat" donnant le gain (ou la perte) réalisé par l'activité courante de l'entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation. Par conséquent, le résultat d'exploitation ne tient compte :
- ni des "charges et produits financiers",
- ni des "charges et produits exceptionnels

Résultat exceptionnel : Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation normale de l'entreprise. Il s'agit de la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles.

Résultat financier : Sous-rubrique du "compte de résultat", il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l'exercice.

Résultat net : Solde final du « compte de résultat »

Retard de paiement : Un retard de paiement est préjudiciable à une société principalement mais à d’autres sociétés connexes aussi car le paiement en retard peut provoquer un effet boule de neige à d’autres entreprises. D’un point de vue économique, les retards de paiement sont à l’origine d’un cas d’insolvabilité sur quatre. Il y est plus intéressant pour les débiteurs de devoir de l’argent à leurs créanciers/fournisseurs que d’en emprunter pour rembourser leurs dettes dans les temps.

Risque de défaillance : La défaillance d’une entreprise s’identifie presque toujours suivant le même processus : retard de paiement des fournisseurs et des organismes de crédit, problèmes de trésorerie, etc.
Le risque de faillite : ce risque dit aussi risque d’illiquidité ou de défaillance c’est un risque qui nous permet de s’intéresser à la santé financière de l’entreprise, c’est-à-dire à la solidité de ses structures financières, en portant un jugement sur sa solvabilité, sa liquidité et son aptitude à faire face aux risques.

Rubrique Pages Pro FT® : «L' annuaire Pages Pro, annuaire de professionnels pour les professionnels, permet d'effectuer des recherches par activité, raison sociale, téléphone, code NAF, numéro de SIREN SIRET...Ou de lancer directement des recherches de fournisseurs à partir des 14 secteurs d'activités, sous lesquels sont regroupés les professionnels présents dans l’annuaire des entreprises françaises BtoB. »

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S

Scission : La scission pour une entreprise correspond à la transmission de son patrimoine social à d'autres sociétés, soit la séparation des différentes filiales d’un groupe en entités indépendantes. Les actionnaires ou associés de la société objet de la scission reçoivent à cette occasion des actions ou des parts sociales des sociétés issues de la scission (contraire de fusion).

Score, scoring : Approche statistique enrichie permettant de calculer une probabilité.
La méthode des scores sert à déterminer la probabilité des défaillances d’une entreprise.

Siège social : Le siège social est une notion propres aux sociétés, il s'agit en quelque sorte de leur domicile, c'est un élément d'identification qui doit figurer à ce titre dans les statuts. Il peut être défini comme le "centre de la vie juridique de la société", le lieu unique où, en principe, fonctionnent les organes de directions et les principaux services de la société. Le siège social est important car il détermine la nationalité de la société. Ainsi, une société ayant son siège en France sera considérée comme française, et se verra appliquer le droit français. Il détermine également le tribunal territorialement compétent.
Un siège social est défini seulement pour les personnes morales. Dans ce cas, chaque entreprise a un seul établissement siège. Pour une entreprise qui possède un seul établissement, celui-ci est aussi le siège.

Société : Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Une société acquiert une personnalité juridique propre distincte de celle des associés qui la composent lors de son immatriculation au RCS. A partir de cette date, la société existe en tant que personne morale.
On distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales.

Société Anonyme (SA) : Société commerciale, constituée de 7 associés minimum. Le capital social minimum est de 37.000 €.
Chaque actionnaire ne supporte les pertes qu’à une concurrence de son apport.
La SA est dirigée soit par :
- un Président Directeur Général et un Conseil d’administration
- un Conseil de Surveillance et un Directoire.

Société à responsabilité limitée(SARL) : Société commerciale constituée entre plusieurs associés (50 maximum) ou par un associé unique.
Chaque associé ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport. La société à responsabilité limitée est
dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non.

Société civile : On peut notamment citer la société civile immobilière (SCI) *, la société civile de location, la société civile d'attribution (SCA), la société civile de placement immobilier (SCPI), la société civile de construction-vente, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), la société civile de moyens (SCM) *, la société civile professionnelle (SCP) *, le groupement foncier agricole (GFA)*, le groupement foncier rural, le groupement forestier, le groupement pastoral, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)*, la société civile d'exploitation agricole (SCEA)*, la société de pluri propriété, la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé…

Société civile d'exploitation agricole (SCEA) : La SCEA est une société civile pouvant être composée de personnes physiques ou morales. Il n’y a aucune exigence de capital minimum pour la constituer. Les associés peuvent être exploitants ou non.

Société civile immobilière (SCI) : Société civile constituée de deux associés minimum et dont l'objet est la construction ou l'achat d'immeubles dans le but principalement de les louer.

Société civile de moyens (SCM) : Société créée par deux associés minimum.
Son objet est limité à la fourniture de services ou de moyens matériels à leurs membres en vue de faciliter l'exercice individuel de l'activité professionnelle de ces derniers.
Il n'y a pas de partage de bénéfices ni de clientèle mais seulement contribution aux frais communs.
La SCM peut être constituée entre membres de professions libérales différentes : les associés sont indéfiniment et conjointement (mais non solidairement) responsables.

Société civile professionnelle (SCP) : Société créée par deux associés minimum qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité : une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées (voir liste ci-jointe).
Les associes sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société commerciale : On recense notamment :
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société en commandite simple
- la société en commandite par actions
- la société par actions simplifiée (SAS)
- la société anonyme (SA)

Société coopérative agricole : Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles correspondent à toutes les sociétés coopératives
dans le champ de l'agriculture (par exemple les CUMA), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif
agricole (SICA). Elles jouissent de la personnalité morale.

Société d'assurance mutuelle : Société de personnes dont l'objet est non commercial, les assurés sont les seuls détenteurs de l’entreprise : l’adhérent est à la fois sociétaire et assuré.
L’objet social doit être limité à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement à
l’exclusion de toute autre activité commerciale.

Société d'exercice libéral : Société réservée aux professions libérales pour exercer une profession libérale en commun ou plusieurs professions libérales.
La société ne peut exercer le ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou le tableau de l’ordre ou des ordres concernés.
Le nombre minimum d’associés est fixé à 3.
Plus de la moitié du capital social doit être détenu par des professionnels en exercice au sein de la société.
Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La
société est solidairement responsable avec chaque associé.
La société d’exercice libéral, société commerciale par la forme mais dont l'objet est civil, est constituée soit :
- sous forme de SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- sous forme SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
- sous forme de SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.

Société en nom collectif (SNC) : Société commerciale constituée de deux associés au minimum.
Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Société en commandite simple : Société commerciale constituée de deux associés minimum :
un commandité, responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales
un commanditaire qui n’est tenu des dettes sociales que dans les limites de son apport.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités ou parmi les tiers.

Société en commandite par actions : Société commerciale constituée entre un commandité minimum responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales et de trois commanditaires minimum qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (capital social minimum : 37.000 €).
La société est dirigée par :
- un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités ou parmi les tiers.
- un conseil de surveillance, composé au minimum de trois commanditaires.

Société par actions simplifiée (SAS) : Société commerciale constituée entre plusieurs associés, ou par un associé unique (SASU). Le capital social minimum est de 37.000 €.
Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.
La société est dirigée par :
un président, personne physique ou morale, associé ou non, seul représentant de la société vis à vis des tiers.

Sous-traitance : C’est le fait pour une entreprise de confier une partie de sa production à une autre entreprise.

Soldes intermédiaires de gestion : Un solde intermédiaire de gestion (SIG) est un des éléments intermédiaires du compte de résultat utilisé pour apprécier les performances des entreprises de manière plus fine et pour pouvoir comparer les entreprises les unes avec les autres. On en distingue plusieurs : la marge commerciale, la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts, le résultat exceptionnel et le résultat net (soit 8 soldes intermédiaires de gestion).

Solvabilité financière : Capacité d’une entreprise à régler à l’échéance prévue les encours accordés. La solvabilité est un indicateur précoce de comportement de paiement futur.

Statut de l’établissement (actif / cessé économiquement) : Le concept de "création d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives : la création correspond à une nouvelle entité juridique, associée à la création d'un établissement actif et à l'exploitation de moyens de production.
La création d'une entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production.
Au répertoire SIRENE, la notion de "création" prend en compte tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d'exploitant
Dans tous les cas, la création d'une entreprise est toujours associée, dans le répertoire SIRENE, à au moins un établissement économiquement actif

Le concept de "cessation d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises qui cessent leur activité et cessent d'exister juridiquement. La cessation d'une entreprise correspond à la fois à la fin de vie d'une entité juridique et à la disparition de l'ensemble de ses moyens de production.

Au répertoire SIRENE, l'identifiant SIREN est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle. Pour
tenir compte à la fois des impératifs juridiques et des réalités économiques, deux catégories de cessations sont à retenir :
- la cessation juridique de l'entreprise
- la cessation d'activité de l'entreprise.
Dans tous les cas, une entreprise qui cesse voit toujours l'ensemble de ses établissements qui ferment ou déjà fermés.
On considère qu'une entreprise cesse son activité (on parle aussi de cessation économique) lorsque tous ses établissements sont fermés (plus d'activité déclarée au sein de l'entreprise).

Statuts de l’entreprise : Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit et comportant des mentions obligatoires qui définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement (forme, durée, dénomination, siège, objet social et montant du capital)

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T

Transfert : Le transfert est une opération par laquelle une entreprise (unité SIREN) déplace tout ou partie des ses
éléments et moyens de production d'un lieu (lieu de départ) vers un autre lieu (lieu d'arrivée)
- Lieu de départ : Le déclarant peut fermer son établissement au lieu de départ ou le céder à une
autre entreprise. Il peut également transférer une partie seulement des moyens de production de cet
établissement vers un nouveau lieu.
- Lieu d'arrivée : Le déclarant peut créer un nouvel établissement, reprendre des moyens de
production à une autre entreprise (précédent exploitant) au lieu d'arrivée. Il peut également rajouter
des moyens de production à un établissement déjà existant.
Il est également possible que le déclarant transfère uniquement la caractéristique " siège " d'un de ses
établissements à un autre. Tous les transferts sont d'ailleurs des transferts de siège lorsqu'ils concernent des entreprises mono-établissement (déménagement).

Trésorerie : Disponibilités pécuniaires en caisse et sur les comptes bancaire et postal de l'entreprise.
En gestion, il est important de garder à l'esprit que : Trésorerie = Fonds de roulement - Besoin en fonds de roulement

Tribunal de Commerce : Juridiction d’exception composée de juges élus et de bénévoles, charger de juger les conflits entre associés, entre commerçants et relatifs à des actes de commerce. Son domaine de compétence s’étend également aux procédures de redressement et liquidations judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.

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U

URSSAF : Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Leur mission principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale : soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales.
Il y a 105 URSSAF qui gèrent chacune de 110 00 à 935 000 comptes cotisants (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires et personnels.)

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V

Valeur ajoutée : La valeur ajoutée est la création de valeur que l'entreprise, au cours de son activité, apporte aux biens et services en provenance des tiers.
La valeur ajoutée sert :
- à rémunérer les salariés, les prêteurs, les associés,
- à couvrir les besoins de gestion (provisions),
- à acquitter les contributions exigées par l'Etat (impositions),
- à maintenir l'outil de pro
- à financer la croissance (résultat et provisions à caractères de réserves)





 


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